Statuts pour télécharger
Art. 1 But
1.1 ICTswitzerland constitue l’organe d’expression commun des organisations ICT suisses vis-à-vis du public, des administrations et d'autres associations, ainsi qu'une plate-forme pour les activités d'intérêt commun.
1.2 ICTswitzerland a pour but de promouvoir les technologies de l'information et de la communication (ICT) en Suisse et d’encourager les professionnels et organisations de ce secteur.
1.3 ICTswitzerland reconnaît que les associations qui lui sont affiliées peuvent différer dans la forme juridique, le profil, les intérêts, les activités ou la structure qui leur sont conférés et qu'elles conservent de ce fait leur autonomie vis-à-vis du public.
Art. 2 Base juridique, forme et siège
2.1 ICTswitzerland est une association faîtière regroupant les organisations membres.
2.2 ICTswitzerland est une association indépendante à but non lucratif au sens des articles 60 ss. CCS. Elle a élu domicile au siège de son secrétariat.
2.3 Dans les présents statuts, la désignation de personnes (président, membre, etc.) se réfère indifféremment au genre masculin ou féminin.
Art. 3 Activités
3.1 ICTswitzerland sauvegarde les intérêts communs de ses membres en matière de politique, science et économie auprès du public, des autorités et d’autres associations, en collaborant dans des organes et en élaborant des prises de position, traitant notamment de questions sociales d’importance.
3.2 ICTswitzerland encourage les contacts et la coopération entre les associations qui lui sont affiliées et les organisations nationales et internationales ayant des buts similaires.
3.3 ICTswitzerland se préoccupe de la formation des professionnels ansi que des utilisateurs du secteur ICT en Suisse; elle remplit les tâches qui sont déléguées aux associations professionnelles par la loi sur la formation professionnelle en collaboration avec d’autres associations.
3.4 Les activités propres d’ICTswizterland peuvent faire l’objet d’une présentation publique; en général elle invite les organisations membres à y collaborer.
Art. 4 Organisations membres
4.1 Les membres d’ICTswitzerland sont des associations et autres organisations - ouvertes à tout professionnel qualifié - qui exercent en Suisse une activité non lucrative dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ainsi que dans les domaines et applications voisins.
4.2 Les organisations membres participent à ICTswitzerland, par le biais de délégués, au prorata du montant des cotisations de leurs propres membres. Chaque organisation membre a droit à un délégué pour 2% des cotisations totales annuelles selon l’article 12.3, ainsi que pour tout reste dépassant 1% ; elle a au minimum droit à un délégué. Sous réserves de l’article 4.2bis.
4.2bis Pour le groupe des organisations membres qui pourraient revendiquer un plus grand nombre de délégués par un calcul découlant du nombre de membres (les membres collectifs comptent pour deux membres individuels, des voix de délégués supplémentaires sont disponibles, une pour chaque tranche de 4% des contributions annuelles totales ordinaires conformément à l’article 12.3, plafonnées à cinq. Ces voix de délégués supplémentaires sont réparties entre les organisations membres habilitées proportionnellement aux contributions annuelles. Si une voix de délégué supplémentaire de ce type est revendiquée, l'organisation membre habilitée paie pour ceci une contribution supplémentaire annuelle s'élevant à 2% de la contribution annuelle globale ordinaire conformément à l’article 12.3.
4.3 La demande d’admission de nouveaux membres est soumise à l’approbation du comité; elle est approuvée si elle remplit les conditions de l’article 4.1; l’admission peut être refusée si elle est préjudicable au but d’ICTswitzerland.
4.4 Toute organisation membre d’ICTswitzerland peut, moyennant un préavis de trois mois, démissionner pour la fin d’une année civile. L’assemblée des délégués peut exclure une organisation qui ne remplit plus les conditions statutaires requises.
4.5 Les organisations qui désirent participer à l’activité d’ICTswitzerland mais ne remplissent pas les conditions d’admission en tant qu’organisation membre ou qui, pour une autre raison, ne souhaitent pas y adhérer en tant que membre, peuvent toutefois être admises en tant que membre associé. Elles désignent un observateur qui peut participer à l’assemblée des délégués avec voix consultative. Ces membres reçoivent les mêmes informations que les membres ordinaires et s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant est convenu avec le comité.
Art. 5 Organes
5.1 Pour l’accomplissement de ses tâches, ICTswitzerland dispose des organes suivants: l’assemblée des délégués, le comité, l’organe de contrôle, la conférence des présidents ainsi que le conseil consultatif. Pour les tâches spécialisées, elle dispose de commissions et de projets.
Art. 6 L’assemblée des délégués
6.1 Les délégués sont désignés par les organisations membres.
6.2 L’assemblée des délégués est l’organe suprême d’ICTswitzerland. Elle se réunit au moins une fois par année et est convoquée par le comité quatre semaines à l’avance avec indication de l’ordre du jour. Outre le comité, un cinquième des délégués peut également demander la convocation d’une assemblée des délégués.
6.3 L’assemblée des délégués délibère valablement à la majorité absolue des voix des délégués. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée doit être de nouveau convoquée; elle prend alors valablement ses décisions sans nécessité d’atteindre un nouveau quorum. Les décisions se prennent à la majorité simple des voix représentées, la modification des statuts requérant toutefois la majorité des deux tiers des voix de tous les délégués d’ICTswitzerland. Les délégués présents peuvent représenter plusieurs voix de délégués; ils doivent en faire alors mention dans la liste de présence.
6.4 L’assemblée des délégués élit le président et les autres membres du comité, en veillant à ce que les diverses branches d'activité du secteur ICT soient représentées de manière adéquate. Elle élit l'organe de contrôle. Les organes sont élus pour une période de deux ans
6.5 L’assemblée des délégués se prononce sur les modifications statutaires, les cotisations annuelles, le budget et l'établissement des comptes, ainsi que sur la formation et la dissolution de commissions, l'exclusion d'organisations membres et de membres associés. Le comité peut soumettre d'autres affaires à l'assemblée des délégués, par exemple pour des prises de position importantes.
6.6 Une décision de l’assemblée des délégués peut également être prise par voie de correspondance (décision par correspondance). Le comité décide de la procédure, celle-ci devant être approuvée par l’assemblée des délégués.
Art. 7 Le comité
7.1 Le comité se compose d'un président et de 4 à 19 membres. Tout membre du comité doit faire partie d'une organisation membre, sans être nécessairement délégué. Pour le reste, le comité s'organise lui-même.
7.2 Le comité gère les affaires d’ICTswitzerland et se prononce sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre organe.
7.3 En particulier, le comité est responsable pour la représentation auprès des organes techniques professionnels nationaux et internationaux. Il veille à la sauvegarde des intérêts des organisations membres et délègue des personnes aussi qualifiées que possible. Il communique ces nominations à toutes les organisations membres.
7.4 Au cas où ICTswitzerland doit se prononcer sur des questions publiques de portée générale, le comité communique aux organisations membres l'exposé des problèmes et ses propositions. Il peut s'adjoindre l’aide du conseil consultatif ainsi que des commissions et des projets pour émettre des prises de position. Si le délai ne le permet pas, le comité agit seul et en informe ultérieurement les organisations membres.
7.5 Le comité dispose d’un secrétariat. Il peut convenir avec une organisation membre de l'utilisation commune de son secrétariat.
Art. 8 Organe de contrôle
8.1 L'organe de contrôle se compose de deux personnes. Celles-ci doivent faire partie d'organisations membres qui n'assurent pas la tenue du secrétariat de l'association.
8.2 L'organe de contrôle vérifie les comptes annuels établis par le comité et soumet une résolution à l'assemblée des délégués.
Art. 9 La conférence des présidents
9.1 Si nécessaire, le comité peut inviter les présidents et les directeurs des organisations membres à une conférence des présidents.
9.2 La conférence des présidents sert de lieu d’échanges directs entre les organisations membres et le comité, concernant les questions importantes.
Art. 10 Le conseil consultatif
10.1 Les membres du conseil consultatif sont élus par le comité pour une période de deux ans. Une réélection est possible.
10.2 Les membres du conseil consultatif soutiennent ICTswitzerland et le comité notamment par le biais de leur réseau de relations et par leurs conseils. Le conseil consultatif s’organise lui même.
Art. 11 Commissions et projets
11.1 Selon les besoins, commissions et projets sont constitués sur mandat précis. Si les tâches sont fixées de manière permanente, il s’agit de commissions mandatées par l’assemblée des délégués, dans les autres cas, il s’agit de projets mandatés par le comité. Les personnes qui les composent sont désignées par le comité.
11.2 Les commissions et les projets établissent un rapport annuel ainsi qu’un rapport final à l’intention, suivant le cas, de l’assemblée générale ou du comité.
Art. 12 Finances
12.1 Les charges d’ICTswitzerland se composent des frais générés par les activités propres, des frais de participation à des réunions et des frais de secrétariat. Ces frais doivent être maintenus dans des proportions minimales; à cet égard, les organisations membres assumeront en principe elles-mêmes les frais occasionnés par les délégués et leurs prestations. Les dépenses extraordinaires nécessitées notamment pour des missions d’ordre international sont réglées par le comité.
12.2 Les recettes d’ICTswitzerland proviennent des activités propres, des cotisations annuelles des organisations membres et des membres associés, de subsides accordés pour certaines tâches spéciales, ainsi que de dons.
12.3 L’exercice s’étend sur l’année civile. Si le budget annuel prévoit des contributions directes des organisations membres, leur contribution annuelle est déterminée en fonction de leurs propres recettes issues des cotisations de leurs membres (en règle générale sur la base des comptes de l’année précédente) et doit être votée en même temps que le budget. La contribution annuelle des organisations membres s’élève au maximum à 6% des cotisations annuelles de leurs propres membres. Sous réserves de l’article 4.2bis.Toute obligation postérieure des organisations membres d’effectuer un nouveau versement est exclue ; de même que tout versement en leur faveur en provenance des avoirs d’ ICTswitzerland.
12.4 L’assemblée des délégués a le droit d’autoriser certaines commissions de gérer des fonds d’une manière indépendante de celle d’ICTswitzerland, si leur autonomie financière est assurée et les bénéfices éventuels sont mis à disposition d’ICTswitzerland. La tenue de ces comptes séparés est soumise au contrôle statutaire, conformément aux articles 6.5 et 8.2.
Art. 13 Modification des statuts et dissolution
13.1 La modification des statuts peut être proposée par le comité ou par chacune des organisations membres. Elle doit être présentée à l'assemblée des délégués par écrit, avec indication des motifs, en même temps que l'ordre du jour.
13.2 La dissolution d’ICTswitzerland est régie par les mêmes règles que celles établies pour la modification des statuts. En cas de dissolution, la fortune d’ICTswitzerland échoit selon la décision de l'assemblée des délégués à une association à but similaire qui ne poursuit pas de but lucratif ou au Fonds national suisse de la recherche scientifique pour les travaux dans le domaine de l'ICT.
Art. 14 Entrée en vigueur
14.1 Les présents statuts on été approuvés par l’assemblée constitutive du 2 juillet 1980 à Zurich et ils ont été modifiés les 26 mai 1982, 3 mai 1988, 15 mai 1991, 13 mai 1992, 14 mai 1998, 20 mai 1999, 18 mai 2000, 6 mai 2004 et 25 mars 2010 les amendements étant entrés en vigueur le jour même.
Remarques finales
ICTswitzerland a été fondée en 1980 en tant qu’association faîtière sous la dénomination «Fédération Suisse d’Informatique FSI». Auparavant, les intérêts de l’informatique dans d’autres associations faîtières étaient représentés par l'Association Suisse pour l'Automatique (ASSPA). En 1988, l’association a pris la dénomination de "Fédération suisse des organisations d'informatique SVI/FSI"; enfin, en 2004, elle a été restructurée et a désormais adopté la dénomination d’ICTswitzerland.